Appeal Moot After Fund Reconsiders Contribution Assessment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that assessed outstanding social security contributions and late payment interest for a period in 2007, arguing that her spouse, though of retirement age, had continued to work, a fact unknown to the compensation fund. During the appeal process, the fund reviewed the spouse's income and acknowledged that the insured's contributions were deemed paid based on the spouse's continued gainful activity, leading the fund to issue a new decision annulling the original assessment. Consequently, the court determined that the administrative appeal had become moot because the opposing party's reconsideration granted the appellant's claims, ordering the matter struck from the record without costs or disbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 3 al. 4 let. b LAVS, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA; Appeal Moot After Fund Reconsiders Contribution Assessment: During the appeal process, the fund reviewed the spouse's income and acknowledged that the insured's contributions were deemed paid based on the spouse's continued gainful activity, leading the fund to issue a new decision annulling the original assessment. Consequently, the court determined that the administrative appeal had become moot because the opposing party's reconsideration granted the appellant's claims, ordering the matter struck from the record without costs or disbursements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the authority of a single judge to strike the case from the roll because it became moot.
Cited in the dispositive regarding the non-imposition of court costs.
Cited as the basis for the administrative body's decision to reconsider the cotisations, which led to the case becoming moot.
Cited as the basis under which the administrative body reconsidered the decision, causing the appeal to become moot.
Cited in the reasoning to confirm the appeal was filed within the legal deadline, though not explicitly repeated in the operative part concerning the main ruling.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 16/12 - 17/2012 ZC12.006673
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 avril 2012
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Q.________, à […], recourante
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée
_______________
Art.
53 al. 3, 60 al. 1, 61 let. a LPGA ; 3 al. 4 let. b LAVS ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 30 janvier 2012, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou intimée) a fixé le solde des cotisations dû par Q.________ (ci-après : l'assurée ou recourante) pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007 à 5'193 fr. 30,
vu la décision du même jour facturant à l'assurée des intérêts moratoires s'élevant à 800 fr. 65 pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012,
vu la décision sur opposition du 9 février 2012 confirmant le bien-fondé des décisions précitées,
vu le recours formé le 21 février 2012 par l'assurée, dont il ressort que le conjoint de celle-ci, M. [...], exerçait encore une activité lucrative en 2007, alors qu'il avait atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse, fait dont la caisse n'avait pas connaissance,
vu les conclusions du recours, par lesquelles l'assurée a conclu à l'annulation de la décision de reprise de cotisations AVS litigieuse ainsi que de celle portant sur la perception d'intérêts moratoires,
vu le certificat de salaire du conjoint de l'assurée joint au recours,
vu la réponse de la caisse du 26 mars 2012, dont il ressort notamment ce qui suit :
"Vérifications faites, le revenu réalisé par M. [...] en 2007 est bien inscrit dans le compte individuel de l'intéressé.
Par conséquent, conformément au ch. 2074 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN, en vigueur depuis le 1er janvier 2012), les cotisations dues par Mme Q.________ sont réputées payées.
Une nouvelle décision, qui annulera et remplacera la décision litigieuse du 30 janvier 2012, sera prochainement notifiée à Mme Q.________.
Vu ce qui précède, le recours déposé le 21 février 2012 est devenu sans objet et devrait pouvoir être retiré",
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté dans le délai de réponse en constatant que les cotisations de l'assurée étaient réputées payées dans la mesure où son conjoint est considéré comme exerçant une activité lucrative au sens de l'AVS (art. 3 al. 4 let. b LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]) et en décidant de rendre une nouvelle décision annulant et remplaçant la décision attaquée,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de la décision litigieuse, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :