Claimant Fails to Pursue Appeal of Late Payment Interest on Social Security Contributions
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant challenged the imposition of late payment interest on social security contributions upheld by the administrative body in its decision of December 7, 2011, but subsequently failed to confirm the intent to appeal to the Social Insurance Court after the court requested clarification following the administrative body's submission of a response, leading the court to conclude that the claimant did not intend to pursue the appeal and therefore ruled to strike the case from the record pursuant to relevant procedural law, without imposing court costs or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens; Claimant Fails to Pursue Appeal of Late Payment Interest on Social Security Contributions: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the register because the appellant failed to confirm their intention to appeal.
This statement in the dispositive rules on the non-collection of court fees and the non-award of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 7/12 - 9/2012 ZC12.003788
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 mars 2012
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
Z.________, à Blonay, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Que par décision du 31 octobre 2011 et décision sur opposition du 7 décembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) a statué sur les cotisations dues par Z.________ (ci-après: l'assuré) pour les années 2006 et 2007,
qu'elle a fixé à 12'868 fr. 95 le solde de cotisations encore dues par le prénommé,
qu'elle a également exigé le paiement d'intérêts moratoires, pour un montant de 2'062 fr. 25,
que par lettre du 3 janvier 2012 à la caisse, l'assuré a répété son désaccord avec la perception d'intérêts et a demandé à la caisse de bien vouloir «enlever la facture des intérêts moratoires»,
que la caisse a transmis cette lettre à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour valoir recours contre la décision sur opposition du 7 décembre 2011,
qu'elle a simultanément déposé sa réponse au recours, dont elle a demandé le rejet,
que par ordonnance du 2 février 2012, le juge en charge de l'instruction de la cause a invité l'assuré a bien vouloir confirmer son intention de recourir, dans un délai échéant le 16 février 2012, en précisant qu'à défaut, le tribunal pourrait considérer qu'il n'avait pas souhaité recourir contre la décision sur opposition du 7 décembre 2011, ce qui entraînerait la radiation de la cause du rôle,
que l'assuré n'a pas réagi à cette ordonnance,
qu'il convient par conséquent de considérer qu'en envoyant la lettre du 3 janvier 2012 à la caisse, son intention n'était pas de recourir,
que par conséquent, la cause doit être radiée du rôle conformément à la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est radiée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Z.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :