Appellant v. Cantonal Compensation Fund: Dismissal Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant brought a case against a cantonal compensation fund regarding a decision on opposition, but the court subsequently removed the case from the docket because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal, leading the judge to rule for the dismissal of the cause without imposing court fees or awarding costs, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appellant v. Cantonal Compensation Fund: Dismissal Upon Withdrawal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This procedural rule was cited as the basis for not charging judicial costs.
This provision was cited as the basis for not awarding legal fees (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 44/11 - 2/2012 ZC11.047218
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 février 2012
______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
K.________, au Sentier, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 7 décembre 2011 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 16 novembre 2011 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la réponse déposée le 26 janvier 2012 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 14 février 2012 à la Cour des assurances sociales par la recourante;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme K.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :