Company Bankruptcy Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which was appealing a decision upholding assessed social insurance contributions and late payment interest, had its appeal struck from the docket by the Cantonal Court because the company had subsequently been declared bankrupt and officially removed from the commercial register, rendering the continuation of the proceedings unnecessary, with no award of legal costs or fees ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Company Bankruptcy Renders Appeal Moot: qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the competence of the single judge to strike the case from the roll due to the company's bankruptcy and dissolution.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order concerning the non-collection of costs and non-assignment of legal fees.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order concerning the non-collection of costs and non-assignment of legal fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 38/11 - 39/2013 ZC11.039899
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 16 août 2013
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
D.________ EN LIQUIDATION, à […], recourante, représentée par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu la décision sur opposition rendue le 22 septembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rejetant l'opposition formée le 13 juillet 2011 par la société D.________ à l'encontre des décisions rendues le
15 juin 2011 fixant, d'une part, des cotisations paritaires à hauteur de 184'243 fr. 85, et, d'autre part, des intérêts moratoires à concurrence de 23'013 fr. 15,
vu le recours déposé le 24 octobre 2011 par D.________ contre la décision sur opposition précitée,
vu la faillite de la société, prononcée le 10 mai 2012,
vu la radiation d'office de la société du registre du commerce le 15 mai 2013,
vu les correspondances des parties des 21 mars et 17 juin 2013;
considérant qu'en raison de la faillite de la société susdite et de la radiation de celle-ci du registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Roberto Izzo (pour D.________ en liquidation),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :