Insurance Fund Appeal Mooted by Independent Contractor Acknowledgment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision issued by an insurance fund, but the appeal was suspended pending the outcome of a separate civil action where the appellant acknowledged operating as an independent contractor. Following this acknowledgment in the civil dispute settlement, the reviewing judge determined the original appeal regarding the administrative decision had become moot and invited the appellant to withdraw it, which the appellant subsequently did, leading the court to strike the case from the roll without assessing court costs or awarding legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Insurance Fund Appeal Mooted by Independent Contractor Acknowledgment: Following this acknowledgment in the civil dispute settlement, the reviewing judge determined the original appeal regarding the administrative decision had become moot and invited the appellant to withdraw it, which the appellant subsequently did, leading the court to strike the case from the roll without assessing court costs or awarding legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case is struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning indicating that no court fees shall be collected.
Cited in the reasoning indicating that no costs/fees shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 18/10 - 56/2013 ZC10.014095
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 décembre 2013
_________________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
Q.________, à Montreux, recourant, représenté par Me Sandra Genier Müller, avocate à St-Sulpice, et
Caisse AVS D.________, à Porrentruy, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 30 avril 2010 par Q.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 mars 2010 par la Caisse AVS D.________ (ci-après: l'intimée),
vu la réponse déposée le 21 mai 2010 par l'intimée,
vu la suspension de cause prononcée le 25 mai 2010 par le juge instructeur, jusqu'à droit connu sur une action ouverte par le recourant devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la correspondance du 25 novembre 2013 par laquelle le juge instructeur - prenant acte du fait que la Clinique dentaire [...] et Q.________ avaient transigé dans le cadre du litige civil qui les opposait et, dans ce cadre, que le recourant avait reconnu avoir développé ses activités en qualité d'indépendant - a interpellé l'intéressé, dès lors qu'elle estimait que le recours devait pouvoir être retiré, la reconnaissance de ce statut le rendant sans objet,
vu la correspondance du 9 décembre 2013 par laquelle le recourant, par son conseil, a déclaré retirer le recours;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Sandra Genier Müller, avocate (pour Q.________),
‑ Caisse AVS D.________,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :