Insurer's Reconsideration Renders Disability Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the insurer to terminate disability benefit payments following an accident; however, while the appeal was pending, the insurer exercised its right under social insurance law to reconsider the contested decision, ultimately annulling the prior denial and ordering further investigation, which rendered the appeal moot, leading the court to strike the case from the roll, order no judicial fees, and award the appellant reasonable legal costs against the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insurer's Reconsideration Renders Disability Appeal Moot: attendu que le recourant a agi avec le concours d’une assurance de protection juridique et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 1’000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for its competence to strike the case from the roll because it had become moot.
This provision was cited to rule that no judicial costs would be collected.
This provision was cited in conjunction with cantonal law to award costs (dépens) to the appellant.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AA 36/25 - 71/2025 ZA25.010853
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2025
__________________
Composition : M. Piguet, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.________, à I.________, recourant, représenté par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne,
et
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 26 avril 2024, confirmée sur opposition le 5 février 2025, par laquelle Groupe Mutuel Assurances GMA SA a mis un terme avec effet au 12 novembre 2023 au versement des prestations qu’elle avait allouées consécutivement à un accident dont avait été victime A.________ le 19 juillet 2023,
vu le recours interjeté le 10 mars 2025 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 5 février 2025 et, principalement, à la poursuite du versement des prestations, subsidiairement au renvoi de la cause à Groupe Mutuel Assurances GMA SA pour complément d’instruction,
vu la décision de reconsidération rendue le 8 mai 2025, par laquelle Groupe Mutuel Assurances GMA SA a annulé la décision sur opposition du 5 février 2025 et retourné le dossier « au secteur « Santé Entreprise » pour mesure d’instruction supplémentaire et nouvelle détermination »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 8 mai 2025 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé la décision sur opposition du 5 février 2025,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. fbis LPGA) ;
attendu que le recourant a agi avec le concours d’une assurance de protection juridique et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 1’000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Groupe Mutuel Assurances GMA SA versera à A.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour A.________),
‑ Groupe Mutuel Assurances GMA SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :