Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Jurisdiction Transfer
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision denying accident insurance benefits due to a lack of causal link following an event, but the court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant statute, jurisdiction rested with the cantonal social insurance court corresponding to the claimant's domicile (the Canton of Valais) at the time of filing, not the court where the appeal was lodged (the Canton of Vaud). Consequently, the court transmitted the improperly filed appeal to the competent Valais court for further consideration, without awarding costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAA, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Jurisdiction Transfer: Consequently, the court transmitted the improperly filed appeal to the competent Valais court for further consideration, without awarding costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines the jurisdictional basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision mandates the transmission of the appeal to the competent court following the declination of jurisdiction.
This provision justifies the decision not to collect judicial costs (frais judiciaires).
This provision justifies the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 109/20 - 175/2020 ZA20.042182
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition : Mme Durussel, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
N.________, à Q.________, recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et
G.________ [...], à [...], intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 LPGA.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 25 septembre 2020, par laquelle G.________ [...] (ci-après : l’intimée) a refusé à N.________ (ci-après : le recourant) ses prestations d’assurance-accidents pour les suites de l’événement du 4 février 2019 faute de lien de causalité,
vu le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________, représenté par l’avocate Corinne Monnard Séchaud, auprès de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud contre la décision sur opposition précitée, dont il demande la réforme en ce sens que l’intimée est tenue de prendre en charge les suites de l’accident du 4 février 2019,
vu le courrier de la juge instructrice du 29 octobre 2020 adressé au recourant, dont le contenu est le suivant :
« Selon l’art. 58 al. 1 LPGA, applicable en l’espèce (cf. art. 1 al. 1 LAA), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
Le recourant étant domicilié à Q.________, soit dans le canton du Valais, le recours relève de la compétence de la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal du canton du Valais.
Sauf déterminations contraires de votre part dans les sept jours dès réception du présent avis, le recours et ses annexes seront transmis à l’autorité précitée comme objet de sa compétence. »,
vu l’absence de déterminations déposées dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
qu’en l’espèce, le recourant avait son domicile à Q.________ en Valais au moment du dépôt du recours, étant précisé que l’intimée a son siège à [...],
que la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n’est dès lors pas compétente à raison du lieu pour connaître du présent recours, cette compétence appartenant à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans doit être déclaré irrecevable (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, comme objet de sa compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Corinne Monnard Séchaud (pour N.________),
‑ G.________ [...],
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :