Appeal Concerning Driver's Employment Status Resolved by Reclassification

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TRIBUNAL CANTONAL · AA 57/18 - 97/2020 ZA18.010715 et ZA18.011443

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du

22 juillet 2020

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Composition : Mme Durussel, juge unique

Greffière : Mme Monod

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Cause pendante entre :

B.________Sàrl, à [...], recourante, représenté par Me Nicolas Cottier, avocat, à St-Prex, et

R.________, à [...], recourant, représenté par M. C.________, à [...], et

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.

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Art.

53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1, let. c, LPA-VD.

E n f a i t e t e n d r o i t :

Vu les décisions sur opposition rendues le 14 février 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) à l’attention de B.________Sàrl (ci-après également : la recourante) et de R.________ (ci-après également : le recourant), par lesquelles la CNA a confirmé sa décision du 7 avril 2017 qualifiant d’activité dépendante l’activité de chauffeur déployée par ce dernier sous l’égide de ladite société,

vu les recours interjetés le 13 mars 2018 par R.________, représenté par M. C.________ (AA 57/18), et le 15 mars 2018 par B.________Sàrl, représentée par Me Nicolas Cottier (AA 61/18), devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’annulation des décisions sur opposition querellées et à la reconnaissance d’un statut d’indépendant en faveur du recourant,

vu la jonction des deux procédures précitées sous référence AA 57/18 selon communication du 20 mars 2018,

vu la suspension de cette cause jointe, prononcée le 9 avril 2018, jusqu’à droit connu sur l’issue de la cause pilote similaire portant numéro AA 7/17, laquelle a fait l’objet d’un arrêt cantonal du 14 juin 2018 annulant la décision sur opposition correspondante de la CNA et qualifiant d’indépendante l’activité déployée par le chauffeur concerné, lorsqu’il preste pour B.________Sàrl,

vu l’arrêt 8C_554/2018 du 5 mai 2020 du Tribunal fédéral rejetant le recours de la CNA et confirmant l’arrêt cantonal du 14 juin 2018,

vu la reprise d’instruction de la cause communiquée aux parties le 26 mai 2020,

vu la détermination de la CNA du 9 juin 2020, par laquelle elle a acquiescé aux recours et annulé les décisions querellées,

vu la décision de reconsidération rendue le 18 juin 2020 par la CNA, confirmant le statut d’indépendant de R.________ dès le 1er mars 2014 pour l’activité de chauffeur de taxi A exercée par le biais de B.________Sàrl,

vu les déterminations de la recourante du 22 juin 2020, sollicitant l’octroi de dépens,

vu les pièces au dossier ;

attendu que les recours, déposés en temps utile, sont recevables à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA ; [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant une décision le

18 juin 2020, par laquelle elle a reconnu le statut d’indépendant de R.________ pour l’activité de chauffeur de taxi A exercée par le biais de B.________Sàrl,

que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions des recourants,

qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,

qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.

1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,

attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),

attendu que B.________Sàrl a agi avec le concours d’un mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée,

qu’il convient d’arrêter cette indemnité à 500 fr., compte tenu de la complexité du litige, dans la mesure où Me Cottier a agi dans quinze dossiers présentant une problématique identique et étant donné que la présente cause a été suspendue, dès l’introduction du recours, jusqu’à droit connu sur le sort de l’arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et

2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),

qu’en revanche, R.________ ne saurait prétendre des dépens, dans la mesure où il n’est pas assisté d’un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. f LPGA ; art. 55 LPA-VD ; cf. également : Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°103 ad art. 61 LPGA).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à B.________Sàrl une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

‑ Me Nicolas Cottier, à St-Prex (pour B.________Sàrl),

‑ R.________, à [...],

- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,

- Office fédéral de la santé publique, à Berne.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :