Appeal of Timeliness Regarding Accident Insurance Objection
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision on objection dated July 4, 2017, from the national accident insurance fund, which had been notified on July 6, 2017, but the appeal was postmarked on September 7, 2017. The court found that the statutory thirty-day appeal period began on July 7, 2017, was suspended from July 15 to August 15 due to the summer recess, and should have expired on September 6, 2017, rendering the appeal filed one day late and thus inadmissible due to tardiness, as the appellant neither contested this nor provided legitimate grounds for reinstatement of the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 LPA-VD, Art. 38 al. 1 LPGA, Art. 41 LPGA, Art. 78 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal of Timeliness Regarding Accident Insurance Objection: The court found that the statutory thirty-day appeal period began on July 7, 2017, was suspended from July 15 to August 15 due to the summer recess, and should have expired on September 6, 2017, rendering the appeal filed one day late and thus inadmissible due to tardiness, as the appellant neither contested this nor provided legitimate grounds for reinstatement of the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited in the reasoning leading to the order that no court fees are charged and no costs are awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 102/17 - 80/2018 ZA17.038797
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2018
__________________
Composition : M. Piguet, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
38 et 60 LPGA ; art. 78 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours de S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), daté du 7 septembre 2017 et envoyé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal sous pli recommandé le même jour, contre une décision sur opposition du 4 juillet 2017 de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée),
vu le suivi de l’envoi relatif au pli recommandé adressé par la CNA à l’assuré, lequel démontre que la décision sur opposition du 4 juillet 2017 lui a été notifiée le 6 juillet 2017 (retrait au guichet postal),
vu l’échange d’écritures intervenu entre les parties, dont notamment les courriers des 8 décembre 2017 et 16 février 2018 de l’assuré, qui ne se détermine pas sur la question du respect du délai de recours, mais uniquement sur le fond de la cause,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition datée du 4 juillet 2017 a été notifiée au recourant le 6 juillet 2017 au moment du retrait au guichet postal,
que le délai de recours a conséquemment commencé à courir du 7 juillet 2017 jusqu’au 14 juillet 2017 (8 jours), puis a été suspendu du 15 juillet au 15 août 2017 au vu des féries d’été, puis a repris à partir du 16 août 2017 pour arriver à échéance le 6 septembre 2017 (22 jours),
que remis à La Poste suisse le 7 septembre 2017, le recours formé contre la décision sur opposition du 4 juillet 2017 est dès lors tardif,
que le recourant n’a pas contesté cette tardiveté dans ses différentes écritures ; respectivement n’a pas évoqué de circonstances pouvant être considérées comme des motifs légitimes de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art.
78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ S.________,
‑ Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :