Employer Appeal Jurisdiction Over Social Insurance Denial
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer filed an administrative appeal against an insurer's decision denying accident benefits after an employee's injury, but the court found it lacked territorial jurisdiction because the injured insured person was domiciled in a different canton, which governs jurisdiction under social insurance law as the primary criterion. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent social insurance court in the insured person's canton of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LPGA, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 82 LPA-VD, art. 82 ss LTF; Employer Appeal Jurisdiction Over Social Insurance Denial: Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent social insurance court in the insured person's canton of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the competent social insurance court based on the insured person's domicile, which was the basis for declaring the appeal inadmissible (irrecevable ratione loci) in order I.
This provision requires the court that declines jurisdiction to promptly transmit the appeal to the competent court, which is ordered in order II.
This article was cited as the basis for applying the simplified procedure (though not explicitly stated in the operative part, the procedural application is noted in the reasoning prior to the operative part).
Cited as the general basis for filing a recourse in public law matters before the Federal Tribunal against the decision.
Cited as the provision setting the thirty-day deadline for filing a recourse before the Federal Tribunal.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AA 79/17 - 85/2017 ZA17.026710
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
__________________
Composition : M. Métral, président
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourante, représentée par Juridica SA, à Yverdon-les-Bains, et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que le 3 octobre 2016, l’entreprise X.________ (ci-après : la recourante) a annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) que son employé G.________ (ci-après : l’assuré) avait subi un accident le 9 septembre 2016,
que par décision du 7 février 2017, la CNA a refusé d’allouer des prestations en raison de cet événement, refus qu’elle a confirmé le 18 mai 2017 à l’issue d’une procédure d’opposition,
que le 19 juin 2017, représentée par Juridica SA, X.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision sur opposition du 18 mai 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
que dans une réponse du 2 août 2017, la CNA a fait savoir à la Cour de céans que G.________ avait également recouru contre la décision sur opposition du 18 mai 2017 auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève,
que, compte tenu du domicile de G.________ à Genève, l’assureur-accidents a conclu à ce qu’il soit constaté que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’était pas compétente ratione loci et que le dossier devait être transmis à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève,
que par courrier du 4 août 2017, dont copie a été adressée aux parties, le Juge instructeur a procédé à un échange de vues avec la Présidente de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève, lui indiquant que G.________, destinataire principal de la décision attaquée, était domicilié à Genève et que de ce fait, au premier abord, le for de la cause dont il était saisi se situait à Genève,
qu’invitée le même jour par le Juge instructeur à se déterminer d’ici au 11 août 2017 sur la question de la compétence ratione loci du tribunal, la recourante n’a pas réagi,
que le 8 août 2017, la Présidente de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève s’est prononcée en faveur d’un for à Genève, confirmant au surplus que G.________ avait saisi le 16 juin 2017 la Chambre des assurances sociales d’un recours contre la décision sur opposition rendue le 18 mai 2017 par la CNA,
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que le for au domicile ou au siège d’une autre partie n’est qu’un for subsidiaire, qui n’entre en considération que s’il n’y a pas de rattachement possible au domicile de l’assuré (ATF 139 V 170 consid. 5.3, 135 V 153 ; cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3e édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, no 18ss ad art. 58 p. 762),
qu’en l’espèce, il ressort des pièces au dossier que l’assuré est domicilié à Genève,
qu’il a d’ailleurs lui-même contesté la décision sur opposition de la CNA du 18 mai 2017 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours du 19 juin 2017 et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours formé le 19 juin 2017 par X.________ contre la décision sur opposition rendue le
18 mai 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Juridica SA (pour la recourante),
‑ Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton de Genève,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :