Appeal Deemed Withdrawn Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that terminated social insurance benefits, claiming the appeal was filed after receiving notice that the original filing lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions mandated by federal and cantonal procedural law, despite the court providing a ten-day deadline to correct these deficiencies. The court held that because the appellant failed to resubmit a compliant appeal within the specified period following the notice informing them of the defects and the presumption of withdrawal, the appeal was deemed withdrawn and therefore declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 1 al. 1 LAA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 27 al. 4 LPA-VD; Appeal Deemed Withdrawn Due to Procedural Deficiencies: The court held that because the appellant failed to resubmit a compliant appeal within the specified period following the notice informing them of the defects and the presumption of withdrawal, the appeal was deemed withdrawn and therefore declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed withdrawn (and thus declared inadmissible) because the appellant failed to correct the deficiencies in the appeal within the set time limit, as per this provision.
This provision justified the decision not to charge court fees or award costs/indemnities in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 111/16 - 108/2016 ZA16.041780
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2016
__________________
Composition : Mme Pasche, présidente
Mme Thalmann et Mme Röthenbacher, juges
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
Y.________, à [...], intimée.
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Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 28 juillet 2016 par Y.________ (ci-après : l’intimée), confirmant sa décision du 11 avril 2016 à teneur de laquelle elle a mis un terme à ses prestations le 22 février 2016, motif pris que la relation de causalité avec l’accident de ski survenu le 15 mars 2015 n’était plus acquise depuis le 15 mai 2015,
vu la lettre de J.________ (ci-après : le recourant) à l’intimée du 26 août 2016, par laquelle il a indiqué faire " opposition " à ladite décision, en précisant que deux médecins spécialistes motiveraient son " opposition " dans les prochains jours,
vu la lettre du 22 septembre 2016 de l’intimée, transmettant le courrier du recourant du 26 août 2016 à la Cour de céans, comme objet de sa compétence,
vu l’avis du juge instructeur adressé sous pli recommandé du 28 septembre 2016 au recourant, l’informant que son recours du 27 août 2016 ne remplissait pas les exigences de l’art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l’invitant à compléter dit acte dans un délai de dix jours dès réception de l’avis par l’indication des motifs de recours et des conclusions, et lui signifiant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait présumé retiré, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu le track and trace relatif à ce recommandé, faisant état de sa distribution au guichet de la poste le 29 septembre 2016 ;
attendu que selon l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD en ce sens que l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et les motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (art. 27 al. 5, 1ère et 2ème phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3ème phrase, LPA-VD) ;
qu'en l'occurrence, le délai de dix jours pour produire un acte de recours conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 LPA-VD venait à échéance le 10 octobre 2016 (cf. art. 38 al. 1 et 3 LPGA),
que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti,
que dans ces conditions, le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5, 3ème phrase, LPA-VD), doit être déclaré irrecevable ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ J.________, à [...],
‑ Y.________, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :