Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal against a decision regarding opposition that was previously issued by an insurance entity; however, the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court could rule on the merits. Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees were to be levied nor were any costs to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees were to be levied nor were any costs to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the order that no judicial fees are to be collected.
Cited in the reasoning leading to the order that no costs are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 70/15 - 29/2016 ZA15.025976
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Monney
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Joël Crettaz, avocat à Lausanne, et
C.________, à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu le recours formé le 23 juin 2015 par Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 22 mai 2015 par la C.________ (ci-après : l’assurance ou l’intimée),
vu la réponse déposée le 28 juillet 2015 par l’intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 mars 2016,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Joël Crettaz (pour Q.________), à Lausanne,
‑ C.________, à [...],
‑ Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :