Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA proceeding before the Social Insurance Court was initiated by an appeal filed by one party against another, following which the appealing party submitted a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that the withdrawal of the appeal mandated striking the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and consequently, no court fees or legal costs were to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case: The court reasoned that the withdrawal of the appeal mandated striking the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and consequently, no court fees or legal costs were to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was referenced for the decision not to levy court fees.
This provision was referenced for the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 28/13 - 51/2013 ZA13.010788
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 juin 2013
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant,
et
G.________ SA, à […], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 13 mars 2013 par A.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la réponse déposée le 16 avril 2013 par la G.________ SA,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juin 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________,
‑ G.________ SA,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :