Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Decision Following Agreement on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision by the national accident insurance fund regarding a social insurance matter, but subsequently withdrew the appeal because the opposing party agreed to cover the treatment costs and medication, leading the court to dismiss the case by striking it from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and to forgo the collection of judicial costs or the award of compensation because the opposing party acted as a public law body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 55, 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Decision Following Agreement on Costs: qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD), l'intimée agissant dans la présente procédure en qualité d'organisme chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 149 consid. 4a).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These provisions were cited to support the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA117/12 - 23/2013 ZA12.049271
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 avril 2013
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
Caisse nationale suisse en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 5 octobre 2012 par S.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 7 septembre 2012 par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (ci-après : CNA) par devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
vu la décision du 19 octobre 2012 rendue par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg déclarant ledit recours irrecevable et le transmettant, comme objet de sa compétence, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le recourant étant domicilié dans ce canton au moment du dépôt de son recours,
vu la réponse déposée le 27 mars 2013 par la CNA par l'intermédiaire de son conseil, maintenant dans les conclusions de sa décision sur opposition du 7 septembre 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 avril 2010 dont la teneur est la suivante :
"Etant donné que [la] SUVA a accepté d'assumer mes frais de traitement et médicaments, mon recourt devient sans objet.
Partant, je me permets de retirer mon recours. Veuillez, s'il vous plaît, rayer la cause du rôle" ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD), l'intimée agissant dans la présente procédure en qualité d'organisme chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 149 consid. 4a).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ S.________,
‑ Me Didier Elsig, avocat (pour la Caisse nationale suisse en cas d'accidents),
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :