Appeal Withdrawal and Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal regarding a denial of justice against another party, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal prior to the decision date. The court, applying the relevant administrative procedure law, struck the case from the record due to this withdrawal, determining that no judicial costs or attorneys' fees were to be levied in accordance with the applicable articles of the administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal Without Costs: The court, applying the relevant administrative procedure law, struck the case from the record due to this withdrawal, determining that no judicial costs or attorneys' fees were to be levied in accordance with the applicable articles of the administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision governed the decision not to levy court fees, as cited in the operative part.
This provision governed the decision not to award costs (dépens), as cited in the operative part.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 109/12 - 11/2013 ZA12.044742
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 6 mars 2013
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Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
S.________, à Crissier, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, à Lausanne, et
F.________, à Martigny, intimée, représentée par Z.________, audit lieu.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours pour déni de justice formé le 1er novembre 2012 par S.________ à l’encontre de F.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 5 mars 2013 à la cour de céans;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour la recourante),
‑ Z.________, à Martigny (pour l'intimée),
‑ Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :