Withdrawal of Social Insurance Appeal After Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against an administrative decision regarding social insurance benefits subsequently withdrew the appeal following successful extrajudicial transaction negotiations with the opposing insurance entity, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant procedural law, and further ordered that no judicial fees or costs be levied given the procedural status and agreement of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal After Settlement: qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni, en l'état de la procédure et vu l'accord des parties, d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the final order regarding the non-collection of court fees.
Cited in the reasoning leading to the final order regarding the non-allocation of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 88/12 - 85/2013 ZA12.037431
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 30 septembre 2013
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
P.________, à Clarens, recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat à Genève, et
W.________ assurance, à Berne, intimée, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat à Genève.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 septembre 2012 par P.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 13 août 2012 par W.________ assurance,
vu le courrier du 22 octobre 2012 de l'intimée produisant une lettre du recourant du 17 octobre 2012, contresignée par l'intimée, priant le Tribunal cantonal de suspendre l'instruction de la cause en vue d'une éventuelle transaction extrajudiciaire,
vu l'ordonnance de suspension de la cause rendue par le Tribunal de céans le 30 octobre 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 25 septembre 2013, les négociations entre les parties ayant abouti à un accord ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni, en l'état de la procédure et vu l'accord des parties, d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Guy Zwahlen, avocat (pour P.________),
‑ Me Philippe A. Grumbach, avocat (pour W.________ assurance),
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :