Appeal Withdrawal Against National Accident Insurance Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a decision on opposition made by the national accident insurance fund, concerning an unknown matter, was removed from the court's roll because the appellant submitted a withdrawal of the appeal prior to the final ruling, leading the court to dismiss the case according to the relevant administrative procedure law, with no order for court costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal Against National Accident Insurance Fund Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the consideration section as the legal basis for not charging court fees.
Cited in the consideration section as the legal basis for not awarding legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 69/12 - 7/2013 ZA12.027198
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 15 février 2013
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
G.________, à Vevey, recourant, représenté par Me François Pidoux, avocat à Vevey, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 9 juillet 2012 par G.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 juin 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu les différentes écritures des parties,
vu l'audience d'instruction tenue le 14 janvier 2013, durant laquelle le témoin O.________, connaissance du recourant, a été entendu,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 14 février 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me François Pidoux, avocat (pour G.________),
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :