Appeal Withdrawal and Striking of Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal lodged against a prior opposition decision issued by the national accident insurance fund. The appeal was withdrawn by the appellant via a letter sent shortly before the scheduled hearing date. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs were to be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Case from Roll: The appeal was withdrawn by the appellant via a letter sent shortly before the scheduled hearing date. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs were to be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be removed from the roll because the appeal was withdrawn.
Cited in the reasoning preceding the operative part, concerning the decision not to award costs.
Cited in the reasoning preceding the operative part, concerning the decision not to impose judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 16/12 - 65/2012 ZA12.004960
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 12 juillet 2012
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Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 février 2012 par H.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 11 janvier 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la réponse déposée le 1er juin 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 juillet 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann (pour H.________),
‑ Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
‑ Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :