Appeal Inadmissibility for Lack of Valid Legal Representation in Disability Benefit Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, filed by an individual's management representative against a decision from the national accident insurance fund concerning disability and impairment benefits, was declared inadmissible because the "management mandate" produced did not constitute valid legal representation for initiating judicial proceedings, and the representative failed to provide an express power of attorney when specifically requested by the court, with the insured person having filed no appeal personally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 16 al. 3 LPA-VD, art. 27 al. 5 LPA-VD; Appeal Inadmissibility for Lack of Valid Legal Representation in Disability Benefit Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of proper representation.
This provision concerns representation, which was the reason for declaring the appeal inadmissible.
This provision concerns representation, which was the reason for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 4/12 - 42/2012 ZA12.002478
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 mai 2012
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
R.________, à Villeneuve VD, recourant, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
16 al. 3, 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 27 décembre 2011 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) s'est prononcée sur le droit de R.________ (ci-après: l'assuré) à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité,
vu le recours contre cette décision déposé le 17 janvier 2012 par [...], au bénéfice d'un "mandat de gestion" signé par l'assuré,
vu la réponse du 9 mai 2012 de la CNA,
vu le courrier du 24 mai 2012 par lequel le juge instructeur a invité [...] à produire une procuration signée par l'assuré l'autorisant expressément à agir en justice en son nom, sous peine d'irrecevabilité,
vu le courrier du 25 mai 2012 par lequel [...] a sans autre information informé la Cour de céans que les relations contractuelles avec l'assuré avaient trouvé un terme au 11 mai 2012,
vu les art. 16 al. 3 et 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
que le "mandat de gestion" signé par l'assuré et produit par [...] ne suffit pas pour une représentation en justice,
que [...], dûment invité à cet effet et averti des conséquences en cas d'inobservation, n'a pas produit de procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation en justice,
que pour le surplus l'assuré n'a pas personnellement formé de recours contre la décision sur opposition du 27 décembre 2011 rendue par la CNA,
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, par décision du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ R.________
- Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents)
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :