Social Insurance Carrier Denied Cantonal Costs After Federal Remand
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a federal court decision that reduced an insured person's disability rating to 21% and remanded the case for a ruling on cantonal court costs and fees, the cantonal social insurance court determined that while the defendant insurance carrier ultimately prevailed, it was not entitled to reimbursement for legal costs incurred in the cantonal proceedings because, as a public law entity, it is generally excluded from receiving costs under cantonal law, and there was no evidence the opposing party acted recklessly or in bad faith to warrant an exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. a LPGA, Art. 1 LAA, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 55 al. 1 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 56 al. 3 LPA-VD; Social Insurance Carrier Denied Cantonal Costs After Federal Remand: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive (Order I) to rule that no court fees shall be levied for the cantonal court appeal procedure.
Cited in the context of the decision regarding the non-allocation of legal costs (depenses) in Order I.
Mentioned in the reasoning as the provision allowing for the award of costs to the winning party (CNA), although ultimately not applied due to public law body status.
This provision is listed at the beginning but does not appear in the final numbered orders (I and II) and is therefore excluded based on the strict rule.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 128/11 - 139/2011 ZA11.049102
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 21 décembre 2011
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
J.________, à Moudon, recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représenté par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
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Art.
61 let. a et let. g LPGA; 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2011 par le Tribunal fédéral (8C_83/2011), admettant un recours formé par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause AA 75/10, réformant cet arrêt en arrêtant le degré d’invalidité de l’assuré J.________ à 21%, et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour statuer sur les dépens de la procédure cantonale au regard de l’issue du procès de dernière instance (ch. 3 du dispositif),
vu les pièces versées au dossier;
attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, par renvoi de l’art. 1 LAA [Loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure cantonale est ici litigieux, question qui relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD);
attendu que la CNA obtient en définitive gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, de sorte qu’elle aurait droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
que, toutefois, en application de l’art. 56 al. 3 LPA-VD, en sa qualité de d’organisme chargé de tâches de droit public (art. 52 al. 1 LPA-VD ; art. 68 al. 3 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]), la CNA n’a pas droit à des dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
que, par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction cantonale de première instance avec le concours d’un mandataire professionnel n’ont droit à une indemnité de dépens que lorsque la partie adverse a procédé à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 V 323), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce,
que la CNA n’a donc pas droit à des dépens à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Pour la procédure de recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la cause AA 75/10 telle que jugée le 7 décembre 2010, il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
II. La présente décision est rendue sans frais.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Flore Primault, avocate (pour J.________),
‑ Me Didier Elsig, avocat (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :