Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Pension
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an administrative decision regarding the partial disability pension and integrity impairment indemnity granted by the national accident insurance fund, but subsequently submitted a declaration to withdraw the appeal before the court rendered a decision on the merits. The court consequently struck the case from the role, pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning the withdrawal of an appeal, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 50 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Pension: The court consequently struck the case from the role, pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning the withdrawal of an appeal, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in connection with the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited in connection with the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 114/11 - 51/2012 ZA11.042980
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 juin 2012
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Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
J.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, Service juridique, à Lausanne,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 17 novembre 2011 par J.________, représenté par sa curatrice, H.________, à l’encontre de la décision sur opposition du 19 octobre 2011 rendue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (octroi d'une rente partielle d'invalidité et d'une indemnité pour l'atteinte à l'intégrité),
vu la réponse déposée le 2 avril 2012 par l'intimée concluant au rejet du recours dans la mesure où celui-ci est recevable,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juin 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 11 juin 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier (pour M. J.________),
- Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :