Appeal Dismissal Due to Withdrawal in Accident Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over accident insurance benefits following an incident on December 29, 2001, wherein the appellant challenged a prior opposition decision. The court summarily dismissed the case from the docket because the appellant formally withdrew the appeal, leading to the decision not to impose court fees or award legal costs to either party, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law and federal social insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissal Due to Withdrawal in Accident Insurance Dispute: The court summarily dismissed the case from the docket because the appellant formally withdrew the appeal, leading to the decision not to impose court fees or award legal costs to either party, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law and federal social insurance law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the consideration leading to the order not to levy court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 92/11 - 14/2012 ZA11.035674
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 13 février 2012
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
C.________, à Clarens, recourante, représentée par Procap, Service juridique, à Bienne, et
O.________, à Lausanne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 26 septembre 2011 par C.________ contre une décision sur opposition rendue le 29 août 2011 par O.________, dans une contestation concernant l’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (prestations dues à la suite d’un accident survenu le 29 décembre 2001);
vu la réponse d’O.________ du 5 janvier 2012 et les pièces du dossier ;
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 10 février 2012 à la Cour des assurances sociales par la recourante ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
qu’il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]);
que la recourante, s’étant désistée, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Procap, Service juridique, à Bienne (pour C.________)
‑ O.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :