Appeal Withdrawal and Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal filed against a decision by the national accident insurance fund, which the appellant subsequently withdrew via a letter sent before the hearing. The court, based on the appellant's withdrawal of the appeal, ruled to strike the case from the record in accordance with the relevant procedural law, concluding that no court fees or legal costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Case: The court, based on the appellant's withdrawal of the appeal, ruled to strike the case from the record in accordance with the relevant procedural law, concluding that no court fees or legal costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking of the case from the roll based on this provision concerning the withdrawal of the appeal.
The court decided not to charge judicial costs, citing this procedural rule.
The court decided not to award costs (dépens), citing this procedural rule.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 61/11 - 44/2013 ZA11.023161
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 5 juin 2013
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Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
L.________, à Sainte-Croix, recourant, représenté par le syndicat Unia, à Yverdon-les-Bains, et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 juin 2011, complété le 26 août suivant, par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 mai 2011 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (la caisse),
vu la réponse déposée le 30 décembre 2011 par la caisse,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 31 mai 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Syndicat Unia (pour L.________),
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :