Rectification of Judgment for Omission of Costs in Partially Successful Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party whose appeal was partially successful in a prior ruling petitioned for a rectification of that judgment because it failed to award them costs and expenses as requested in their initial appeal, which sought the annulment of a lower court order. The court granted the request for rectification based on its finding that the omission of an award for expenses, provided for under relevant procedural articles, constituted a manifest error under the applicable rectification statute, and consequently amended the original judgment to award the requesting party compensation for appeal-related expenses, to be borne by the State.
Regeste Legislator
OfficielDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, ESCROQUERIE, ASTUCE, UTILISATION SANS DROIT DE VALEURS PATRIMONIALES | 138 CP, 146 al. 1 CP, 310 CPP (CH)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the award of compensation for expenses incurred in the appeal procedure, which was granted in the operative part.
This procedural provision was cited as the basis for rectifying the previous decision due to a manifest error.
This provision was cited in the introductory note alongside Art. 436 al. 3 CPP, leading to the rectification of the decision.
This provision was referenced in the reasoning when calculating the amount of the awarded fee, although not explicitly in the dispositive orders themselves.
This provision regarding VAT exemption was referenced in the reasoning when calculating the awarded fee.
This provision governs the right to appeal to the Federal Supreme Court against the present decision.
This provision sets the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 831 PM17.010762-ERE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2018
__________________
Composition : M. Meylan, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
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Art. 83, 436 al. 3 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 1er octobre 2018 dans la cause n° PM17.010762-ERE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par arrêt du 1er octobre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours de Y.________ (I), a dit que le recours de P.________ était sans objet (II), a annulé l'ordonnance du 6 juin 2018 (III), a renvoyé le dossier de la cause au Juge des mineurs pour complément d’instruction dans le sens des considérants (IV), a alloué au défenseur d’office de P.________ une indemnité fixée à 581 fr. 60 (V), a mis les frais d’arrêt, par 770 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de P.________, par deux tiers à la charge de ce dernier, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VI) et a dit que P.________ ne serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que pour autant que sa situation économique le permette (VII).
2. Par lettre du 17 octobre 2018 adressée à la Chambre des recours pénale, Y.________, représenté par l’avocate Inès Feldmann, a indiqué que le dispositif de l’arrêt qui précède n’était pas complet dans la mesure où il ne lui avait pas été alloué de dépens. Il a requis qu’un prononcé rectificatif fixant les dépens ex aequo et bono soit ainsi rendu.
En l’espèce, dans son recours du 18 juin 2018, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance rendue le 6 juin 2018 par le Président du Tribunal des mineurs. Alors que son recours a été admis, aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP) ne lui a été allouée. Il s’agit là d’une erreur manifeste qu’il convient de rectifier en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 3 septembre 2015/586 ; CREP 8 juin 2015/385 ). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 1’200 fr., correspondant à 4 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1er mars 2017/904) –, par 92 fr. 40, soit à 1'292 fr. 40 au total. Elle sera mise à la charge de l’Etat.
Il convient de rectifier en ce sens l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 1er octobre 2018 par l’ajout d’un chiffre VI bis.
3. Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de rectification du 17 octobre 2018 est admise.
II. Le dispositif de l’arrêt du 1er octobre 2018 est complété par le chiffre VI bis suivant :
« VI bis. Une indemnité de 1’292 fr. 40 (mille deux cent nonante-deux francs et quarante centimes) est allouée à Y.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat. »
III. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Inès Feldmann, avocate (pour Y.________),
- Me Monica Mitrea, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :