Prosecution of Psychiatric Evaluation Upheld Against Accused of Arson and Threats
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court rejected an appeal challenging a psychiatric evaluation order issued by the Public Prosecutor regarding an individual facing charges including aggravated threats, intentional arson, and false denunciation, alongside a history of multiple convictions for drunk driving. The court reasoned that the severity of the current allegations, combined with the prior addiction-related offenses suggesting a potential alcohol problem, provided sufficient serious grounds under the Penal Code to doubt the accused's criminal responsibility, thus justifying the psychiatric assessment to examine mental state, responsibility, and recidivism risk, while also finding that the appeal's challenges to the questionnaire's formulation regarding innocence presumption and internment were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 CP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 13 LVCPP, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 184 CPP; Prosecution of Psychiatric Evaluation Upheld Against Accused of Arson and Threats: The court reasoned that the severity of the current allegations, combined with the prior addiction-related offenses suggesting a potential alcohol problem, provided sufficient serious grounds under the Penal Code to doubt the accused's criminal responsibility, thus justifying the psychiatric assessment to examine mental state, responsibility, and recidivism risk, while also finding that the appeal's challenges to the questionnaire's formulation regarding innocence presumption and internment were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, the appeal was deemed admissible because the psychiatric assessment mandate is subject to appeal under this provision.
Cited in the reasoning section concerning the calculation of appeal costs (émolument d'arrêt) and the allocation of costs to the appellant.
Cited in the reasoning section as the basis for imposing the costs of the appeal proceedings on the unsuccessful appellant.
Cited in the reasoning section regarding the conditionality of the reimbursement of the state's expenditure for the appointed defense counsel.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 402 PE12.004409-BUF
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 16 juillet 2012
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Choukroun
\*\*\*\*\*
Art.
20 CP, art. 184, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE12.004409-BUF instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et mineurs, notamment contre A.S.________ pour menaces qualifiées, incendie intentionnel, dénonciation calomnieuse et contravention à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121),
vu le mandat d'expertise psychiatrique donné le 28 juin 2012 par le Procureur au Dr. D.________, médecin associé de l'Unité de Psychiatrie Ambulatoire d'Orbe, et à la Dresse Q.________, responsable des expertises du secteur psychiatrique Nord du Département de Psychiatrie du CHUV, vu que les experts ont reçu pour mission de se prononcer notamment sur les questions relatives à l'existence d'un trouble mental, à la responsabilité, au risque de récidive et au traitement des troubles mentaux,
vu le recours interjeté le 5 juillet 2012 par A.S.________ contre ce mandat, vu les pièces du dossier;
attendu que le mandat d'expertise psychiatrique établi par le ministère public est susceptible de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; cf. CREP, 23 février 2011/27),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 20 CP (Code pénal suisse du décembre 1937; RS 311.0), l’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur, que l'art. 184 CPP prévoit que la direction de la procédure désigne l’expert (al. 1) et qu'elle établit un mandat écrit qui contient notamment le nom de l’expert désigné (al. 2 let. a) ainsi qu'une définition précise des questions à élucider (al.
2 let. c),
qu'en l'occurrence, le Parquet a estimé qu'il y avait un doute sur la responsabilité pénale du recourant et que la gravité des actes qui lui étaient reprochés, soit notamment l'incendie intentionnel d'un cabanon, justifiait la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique, que le recourant considère, quant à lui, qu'il n'y a pas de doute sur sa responsabilité, qu'il est cependant soupçonné notamment de menaces qualifiées, d'incendie intentionnel et de dénonciation calomnieuse,
qu'il ressort en outre de l'extrait de son casier judiciaire suisse qu'il a fait l'objet de trois condamnations, respectivement les 11 août 2005, 16 janvier 2008 et avril 2011, à chaque fois pour conduite en état d'ébriété, que le recourant pourrait dès lors avoir un problème d'addiction à l'alcool important, que cet élément justifie à lui seul une expertise psychiatrique, que les délits qui lui sont reprochés, à savoir menacer son fils avec un couteau et incendier le cabanon appartenant à son épouse, le justifient également, qu'il importe peu que le recourant conteste les faits, l'expert psychiatre n'ayant pas à se prononcer sur la culpabilité;
attendu que le recourant estime que le questionnaire transmis aux experts viole la présomption d'innocence, que ce n'est à l'évidence pas le cas, le mandat le précisant d'ailleurs expressément à son troisième paragraphe;
attendu que le recourant critique la formulation de la question n° 7 du mandat d'expertise, soit celle relative à l'internement,
que le document critiqué est le questionnaire standard utilisé pour toutes les expertises psychiatriques, la question n° 7 n'étant qu'un simple rappel du texte de l'art. 64 CP, afin de faciliter le travail de l'expert;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.S.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat d'expertise psychiatrique du 28 juin 2012 est confirmé.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.S.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et huitante centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de Mohamed Fathi.
V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de A.S.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Renaud Lattion, avocat (pour A.S.________),
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour B.S.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :