Prosecutor's Refusal to Sever Joint Criminal Proceedings Upheld
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a prosecutor's refusal to sever their criminal proceedings for theft by a gang and as a trade from the joint proceedings involving two co-accused, arguing that joint trial would delay their case and noting the possibility of conviction via penal order. The court upheld the refusal to sever, reasoning that the principle of procedural unity generally favors joint proceedings when multiple co-authors are involved in factually connected offenses, and that no objective reasons existed to justify an exception to this principle, as a joint trial was necessary to prevent contradictory decisions given the established connection between the accused and the plausible aggravating circumstance of gang involvement, while ongoing investigations also supported maintaining unity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 CPP, Art. 393 CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 382 CPP, Art. 29 al. 1 CPP, Art. 29 CPP; Prosecutor's Refusal to Sever Joint Criminal Proceedings Upheld: The court upheld the refusal to sever, reasoning that the principle of procedural unity generally favors joint proceedings when multiple co-authors are involved in factually connected offenses, and that no objective reasons existed to justify an exception to this principle, as a joint trial was necessary to prevent contradictory decisions given the established connection between the accused and the plausible aggravating circumstance of gang involvement, while ongoing investigations also supported maintaining unity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the immediate appealability of decisions on the joinder or severance of criminal proceedings, which is the subject of the ruling.
Applied in order to charge the costs of the appeal procedure to the appellant, who lost the appeal.
Cited in the dispositive to subordinate the recovery of the public defender's compensation to an improvement in the appellant's economic situation.
Used to determine the amount of the appeal costs imposed on the appellant.
Cited to justify the fixing of the appellant's public defender's fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 323 PE12.005645-MYO
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 20 juin 2012
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
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Art. 29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE12.005645-MYO instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre S.________, U.________ et R.________ pour vol en bande et par métier,
vu le courrier du 30 mai 2012, par lequel S.________ a requis la disjonction de la procédure dont il fait l'objet de celle dirigée contre U.________ et R.________, vu l'ordonnance du 4 juin 2012, par laquelle la procureure a rejeté la requête de disjonction du cas de S.________ (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II), vu le recours interjeté le 18 juin 2012 par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
attendu que le recours tend à ce que la procédure dont S.________ fait l'objet soit disjointe d'avec la procédure PE12.005645-MYO;
attendu que la décision par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP), que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP), qu'en l'espèce, le recours peut paraître tardif, que toutefois, sur la base du dossier, il n'est pas possible à l'autorité d'établir la date à laquelle le recourant a reçu l'ordonnance attaquée, que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours, qui a été déposé le 18 juin 2012, l'a été en temps utile, qu'il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours interjeté par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre la décision de refus de disjonction de procédures pénales du 4 juin 2012 (CREP 22 mars 2012/193);
attendu que l'art. 29 al. 1 CPP pose le principe de l’unité de la procédure en prévoyant que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b),
que cette disposition peut être considérée comme une règle d’ordre, car la stricte mise en oeuvre du principe d’unité est trop souvent aléatoire et les personnes poursuivies ne pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (Bertossa, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 29 CPP),
que le principe d’unité de la poursuite ne pouvant pas être respecté de manière absolue, l’art. 30 CP prévoit expressément la possibilité d’y apporter des exceptions, à la condition que la dérogation au principe d’unité de la procédure se fonde sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple sur de simples motifs de commodité,
que la disjonction des poursuites dirigées contre le même auteur se justifiera ainsi notamment lorsque certaines infractions ne sont découvertes qu’au moment où d’autres sont en état d’être jugées et que le délai de prescription des secondes est déjà largement entamé (Bertossa, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP et nn. 2 et 4 ad art. 30 CPP; cf. Bartezko, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., nn. 1 et 3 ad art. 30 CPP);
attendu, en l'espèce, que le 26 mars 2012, les trois prévenus ont été appréhendés par la police, à Pully, au volant de deux voitures immatriculées en Allemagne, que lors de la fouille de ces deux véhicules, cinq grands sacs de 60 litres, contenant divers articles neufs, ainsi qu'une valise contenant divers objets usagés et neufs, d'une valeur totale estimée à plus de 20'000 fr., ont été découverts, que certains articles étaient encore munis d'antivol et certains présentaient des étiquettes de commerces suisses tels que Migros, Denner, ainsi que des pharmacies de la région, que les trois comparses sont soupçonnés d'avoir agi en bande et par métier, que le recourant fait valoir qu'il n'avait ni la conscience ni la volonté de s'unir pour commettre les vols, de sorte que la circonstance aggravante de la bande ne devrait pas être retenue, que quoi qu'il en soit, il estime pouvoir être condamné par la voie de l'ordonnance pénale, même en cas de vol en bande, la peine éventuellement prononcée ne pouvant être supérieure à la détention subie,
que dans ces circonstances, le refus de disjonction ralentirait le traitement de sa cause, violant ainsi le principe de célérité au sens de l'art. 5 CPP, qu'en l'occurrence, le recourant et R.________ ont tous deux admis qu'ils étaient les auteurs des vols des articles retrouvés dans les deux véhicules précités, que les trois prévenus ont été appréhendés en même temps, alors qu'ils transvasaient de la marchandise dans la voiture conduite par U.________, que les faits reprochés au recourant et aux deux autres prévenus présentent de toute évidence un rapport étroit de connexité,
qu'au vu de la coaction des protagonistes et de la circonstance aggravante de la bande, qui apparaît établie au degré de la vraisemblance, il importe que ceux-ci soient jugés ensemble pour éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues dans cette affaire, qu'en outre, les investigations se poursuivent, afin d'établir plus précisément l'ampleur de l'activité délictuelle, d'identifier d'éventuels complices, d'établir les liens entre le recourant et les autres protagonistes, que les conditions posés à l'art. 29 CPP pour une poursuite conjointe des coaccusés sont manifestement remplies,
qu'aucune raison objective, au sens de l'art. 30 CPP, ne justifie qu'il y soit fait exception, que c'est donc avec raison que la procureure a rejeté la requête de disjonction présentée par le recourant le 30 mai 2012;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit
388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance attaquée.
III. Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________.
IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour S.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de l'Est vaudois;
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :