Rectification of Counsel's Indemnity Following Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued a rectificative decision regarding an earlier ruling that struck a social insurance appeal from the docket following its withdrawal, where the original decision had fixed the appellant's counsel's official indemnity at 1,854 Swiss francs including VAT. The court reasoned that since the counsel informed the tribunal that she was not subject to Value Added Tax (TVA), the previously awarded indemnity must be reduced to a VAT-exempt amount of 1,720 Swiss francs, thus modifying the relevant dispositive clause of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. d LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 2 RAJ-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Rectification of Counsel's Indemnity Following Withdrawal of Social Insurance Appeal: The court reasoned that since the counsel informed the tribunal that she was not subject to Value Added Tax (TVA), the previously awarded indemnity must be reduced to a VAT-exempt amount of 1,720 Swiss francs, thus modifying the relevant dispositive clause of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the header, likely related to the court's authority to rectify the previous decision's costs.
Cited in the header, likely related to the determination of the legal aid fees which were subsequently rectified.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 493/09 - 13/2012 rect. ZD09.034473
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision rectificative du 20 janvier 2012
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
E.________, au Brassus, recourante, représentée par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey, et
U.________, à Vevey, intimé.
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Art.
61 let. d LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 2 RAJ-VD
Vu la décision du 10 janvier 2012 du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, rayant la présente cause du rôle par suite du retrait du recours;
Vu le chiffre III du dispositif de la décision du 10 janvier 2012, qui fixe l'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de la recourante, à 1'854 fr., TVA comprise (mille huit cent cinquante-quatre francs);
Vu le courrier de Me Mérinat du 19 janvier 2012, informant le tribunal qu'elle n'était pas soumise à TVA;
Vu la liste des opérations communiquée par cette dernière le 9 janvier 2012;
Considérant que l'indemnité d'office fixée dans le chiffre III du dispositif de la décision du 10 janvier 2012, doit être exempte de TVA, ce qui la réduit à un montant de 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs);
Qu'il y a dès lors lieu de modifier le chiffre III du dispositif, le dispositif restant inchangé pour le surplus;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le chiffre III du dispositif la décision du 10 janvier 2012 est rectifié en ce sens que l'indemnité d'office de Me Mérinat, conseil de la recourante, est fixée à 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs).
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Valérie Mérinat (pour E.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :