Claimant Withdraws Claim Following Jurisdictional Inquiry
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of 4,293.35 Swiss Francs plus interest from a health insurer, opposing the lifting of a stay on enforcement proceedings; however, after the Tribunal invited the parties to address the Tribunal's jurisdiction based on federal case law, the claimant withdrew the request. The Arbitral Insurance Tribunal consequently struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law concerning the withdrawal of a request and decided that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 116 et 107 LPA-VD; Claimant Withdraws Claim Following Jurisdictional Inquiry: The Arbitral Insurance Tribunal consequently struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law concerning the withdrawal of a request and decided that no court fees or costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the application.
These provisions dictate the applicability of the administrative procedure rules, informing the procedural basis for the withdrawal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · Tarb 2/13 - 1/2013 ZK13.003265
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 5 mars 2013
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
M.________, à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne, et
la caisse-maladie V.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr M.________, tendant à ce que la caisse-maladie V.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 4'293 fr. 35, avec intérêts à 5 % l'an, dès et y compris le 1er mai 2012, l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne étant définitivement levée et libre cours étant donné à la poursuite,
vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier 2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_320/2010 du 2 décembre 2010),
vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel M.________ a déclaré retirer sa requête ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Yan Schumacher, avocat (pour M.________),
‑ la caisse-maladie V.________,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :