Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an administrative law appeal challenging a decision by the instructing judge that refused to reinstate the suspensive effect concerning a specific measure in a prior case. The court, acting through a single judge, found the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 500 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory requirement for appeal in administrative proceedings, thus precluding the court from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B._______, C.________/le Juge instructeur (FK) du recours au fond, ECA, Municipalité de Payerne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited as the basis for competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited in the decision regarding the disposition that no fees or costs would be awarded.
Cited in the decision regarding the disposition that no fees or costs would be awarded.
Cited in the decision regarding the disposition that no fees or costs would be awarded.
Cited in the decision regarding the disposition that no fees or costs would be awarded.
Cited in the decision regarding the disposition that no fees or costs would be awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mai 2024 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourantes · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Corcelles-près-Payerne,
3. · C.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Corcelles-près-Payerne,
Autorité intimée · le Juge instructeur (FK) du recours au fond, par porteur,
Autorités concernées · 1. · ECA, représenté par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
2. · Municipalité de Payerne, à Payerne
Objet · effet suspensif
Recours A.________ et consorts c/ décision du juge instructeur FK du recours au fond du 5 avril 2024 refusant de restituer l'effet suspensif en ce qui concerne la mesure n° IX dans la cause AC.2023.0366
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 16 avril 2024 par A.________, B.________ et C.________ (ci-après: les recourantes), par leur conseil commun, contre la décision incidente rendue le 5 avril 2024 par le juge instructeur, refusant de restituer l'effet suspensif dans la cause instruite sous référence AC.2023.0366 (FK/ael) ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur dans la présente cause du 17 avril 2024 impartissant aux recourantes un délai au 7 mai 2024 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré à ce jour;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 mai 2024.
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.