Municipality v. Company (Wastewater Connection Appeal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an incidental appeal against a judge's decision to grant a suspensive effect to another company's appeal, which challenged a municipal order compelling the company to connect its building's wastewater to the public collector. The court struck the case from the roll because the underlying main appeal by the company had already been rejected in a prior ruling, rendering the subsequent appeal regarding the suspensive effect moot, and decided that the proceedings should incur no costs or fees based on equity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 3 LJPA; Municipality v. Company (Wastewater Connection Appeal): The court struck the case from the roll because the underlying main appeal by the company had already been rejected in a prior ruling, rendering the subsequent appeal regarding the suspensive effect moot, and decided that the proceedings should incur no costs or fees based on equity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll because the appeal had become moot.
This provision was applied by analogy as the basis for ruling on costs and expenses when a case becomes moot.
Texte complet
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 août 1996
sur le recours formé par la Commune de Vufflens-la-Ville, représentée par sa municipalité contre
la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041).
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Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M. Jean-Claude Weill.
La section des recours du Tribunal administratif
vu le recours incident formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041), vu l'arrêt rendu le 18 juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E. Schneiter & Cie,
vu la lettre de la commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu sans objet,
vu les pièces du dossier,
considérant
que, selon l'art. 52 al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet, que l'équité commande de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens.
Par ces motifs la section des recours du Tribunal administratif:
I. raye la cause du rôle;
II. rend le présent arrêt sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 13 août 1996
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint