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RE.1996.0007 • TC VD RE.1996.0007 Généré par l'IA

Late Payment of Costs Justifies Inadmissibility of Appeal

Numéro de cause RE.1996.0007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The administrative tribunal dismissed an interlocutory appeal challenging the instructor judge's decision which deemed the initial appeal inadmissible due to the late payment of required costs. The court upheld the rejection because, despite one appellant claiming a seven-day inability to act following surgery starting December 18th, the payment deadline could still have been met between December 26th and 29th, as the appellant was capable of instructing their bank and could have delegated the payment to a spouse.

Regeste Legislator

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Art. 39 LJPA; Late Payment of Costs Justifies Inadmissibility of Appeal: The court upheld the rejection because, despite one appellant claiming a seven-day inability to act following surgery starting December 18th, the payment deadline could still have been met between December 26th and 29th, as the appellant was capable of instructing their bank and could have delegated the payment to a spouse.

Mots-clés

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frais de retard décision incidente frais administratifs opposition tardive congé tardif retard injustifié HEINIGER Michel et Karen c/AC 95-284 | Avance de frais tardive

Dispositions légales citées

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Art. 39 LJPA
This article, cited prior to the considerations, appears to be the basis for the rejection of the incidental appeal (Art. I).
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FI.2017.0093
Appeal Inadmissibility Due to Late Payment of Costs
RE.1992.0050
Appeal Dismissed for Late Payment of Cost Advance
PE.2018.0414
Appeal Inadmissible Due to Late Payment of Costs
HC.2016.1099
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 39 LJPA

This article, cited prior to the considerations, appears to be the basis for the rejection of the incidental appeal (Art. I).

Les frais du présent arrêt, par 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

This order dictates the allocation of costs for the decision (Art. II).

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Texte complet

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident du 1er mars 1996

sur le recours interjeté par Michel etKaren HEINIGER, route de Burtigny, 1268 Begnins, contre

la décision du juge instructeur du 23 janvier 1996 dans la cause AC 95/284.

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Pierre Journot et M. Alain Zumsteg, juges.

Vu les faits suivants:

vu le recours interjeté par Michel et Karen Heiniger contre la décision du juge instructeur du 23 janvier 1996 déclarant leur recours irrecevable dans la cause au fond AC 95/284 pour tardiveté d'une avance de frais, vu les déterminations du juge intimé du 2 février 1996,

vu la lettre du médecin Ciss du 15 février 1996,

vu l'art. 39 LJPA,

considérant

que les motifs de la décision attaquée sont convaincants et qu'il y a lieu d'y adhérer, que l'un des recourants invoque une intervention chirurgicale qui l'aurait empêché d'agir durant sept jours à compter du 18 décembre 1995, qu'il pouvait encore effectuer le paiement litigieux du lundi 26 au vendredi 29 décembre 1995, qu'il a d'ailleurs été en mesure de donner un ordre à sa banque durant ce laps de temps, que l'intéressé aurait pu de toute manière charger son conjoint de ce paiement,

Par ces motifs la section des recours du Tribunal administratif arrête:

I. Le recours incident est rejeté.

II. Les frais du présent arrêt, par 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

mp/Lausanne, le 1er mars 1996

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint