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R.v.p.nale.2009.10 • TC VD R.v.p.nale.2009.10 Généré par l'IA

Suspension of Penalty Execution Pending Review of Criminal Sentence

Numéro de cause R.v.p.nale.2009.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of theft and sentenced to a conditional fine and a suspended fine, which was convertible to jail time upon non-payment, sought a judicial review and requested a stay of execution of the penalty. The court, acting under its authority to decide on a request for a suspensive effect concerning a criminal review petition, granted the request to suspend the penalty's execution until the review petition is examined, reasoning that refusing the stay could irreparably harm the petitioner's interests should the review ultimately be successful.

Regeste Legislator

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Art. 462 al. 2 CPP, Art. III; Suspension of Penalty Execution Pending Review of Criminal Sentence: The court, acting under its authority to decide on a request for a suspensive effect concerning a criminal review petition, granted the request to suspend the penalty's execution until the review petition is examined, reasoning that refusing the stay could irreparably harm the petitioner's interests should the review ultimately be successful.

Mots-clés

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suspension de l'exécution de la peine contrôle de la fixation de la peine sanction pénale cessation de paiement révocation du sursis bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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Art. 462 al. 2 CPP
The President of the Cantonal Court ruled on the granting of the suspensive effect for the revision request based on this provision.
Art. III
This order declares the ruling executable without costs.
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R.v.p.nale.2009
Suspension of Penalty Execution Pending Review of Criminal Sentence
GE.2004.0102
Denial of Stay on Sentence Execution Pending Clemency Review
RE.2002.0031
Petitioner v. State on Suspension of Sentence Execution Pending Clemency Review
HC.2010.116
Appeal of Denial of Suspended Sentence for Theft and Property Damage
Jug.2024.110
Appeal Regarding Suspension of Imprisonment Sentence for Robbery and Drug Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 462 al. 2 CPP

The President of the Cantonal Court ruled on the granting of the suspensive effect for the revision request based on this provision.

Art. III

This order declares the ruling executable without costs.

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Texte complet

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PE09.000992-LML/EMM 13

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL

________________________________

Arrêt du

__________________

Du 23 septembre 2009

__________________

Présidence de Mme Epard, présidente

Greffier

: Mme Sidi-Ali

\*\*\*\*\*

Art. 462 al. 2 CPP

Vu l'ordonnance de condamnation du 26 février 2009 par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné Y.________ pour vol à une peine de dix jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 240 fr., convertible en huit jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti,

vu la demande de révision déposée le 21 août 2009 par Y.________,

vu la désignation de Me Irène Schmidlin, en qualité de défenseur d'office de Y.________, le 2 septembre 2009,

vu la demande de révision déposée le 18 septembre 2009 par le conseil de Y.________,

vu la requête d'effet suspensif figurant dans cette demande,

vu les pièces du dossier;

attendu que la requérante demande que l'exécution de la peine qui lui a été infligée soit suspendue jusqu'à droit connu sur sa requête de révision,

que, selon l'art. 462 al. 2 CPP, il appartient au Président du Tribunal cantonal de statuer sur l'octroi de l'effet suspensif en cas de demande de révision pénale,

que l'on ne saurait préjuger l'admission ou le rejet de la requête de révision,

que, toutefois, le refus de l'effet suspensif serait susceptible de léser les intérêts de la requérante au cas où sa demande serait finalement admise,

qu'en conséquence, il se justifie de surseoir à l'exécution de la peine jusqu'à examen de la demande de révision;

attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.

Par ces motifs,

le Président du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos :

I. Admet la requête d'effet suspensif présentée par Y.________.

II. Suspend, jusqu'à examen de la demande de révision par la Commission de révision pénale ou, à ce défaut, par la Chambre des révisions civiles et pénales, l'exécution de l'ordonnance du 26 février 2009 en tant que ce jugement porte sur la peine infligée à Y.________.

III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.

La présidente :

La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Me Irène Schmidlin, avocate-stagiaire (pour Y.________),

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

et communiqué à :

- Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,

‑ M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,

- [...], à Lausanne,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

La greffière :