Recusal of Entire First-Instance Tribunal Due to Party's Position as Assessor Judge
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the recusal of an entire first-instance judicial tribunal was lodged by its own president and clerk because one of the parties in an ongoing pecuniary claim before that court also served as an assessor judge in that same court, creating a potential appearance of bias due to professional relationships with the other magistrates and staff. The administrative court accepted the recusal request as admissible and well-founded, reasoning that the party's position as an assessor judge inherently created a risk of close friendship or personal animosity with the judging body, which compromises the required objective impartiality guaranteed to litigants, and consequently transferred the case to another tribunal of equal jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8a al. 3 CDPJ, Art. 48 CPC, Art. 47 al. 1 let. f CPC, Art. 8b al. 4 CDPJ; Recusal of Entire First-Instance Tribunal Due to Party's Position as Assessor Judge: The administrative court accepted the recusal request as admissible and well-founded, reasoning that the party's position as an assessor judge inherently created a risk of close friendship or personal animosity with the judging body, which compromises the required objective impartiality guaranteed to litigants, and consequently transferred the case to another tribunal of equal jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the request for recusal due to a potential bias or relationship with a party.
Cited to justify the decision to transfer the case to another court of the same jurisdiction following the successful recusal request.
Cited in the context of the procedural requirement for a magistrate or judicial officer to report a potential ground for recusal, which aligns with the admission of the request.
Cited in the reasoning section regarding the court's jurisdiction to rule on the recusal request against an entire lower court, although its application is implicit in the admission order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · CC17.019172 20
COUR ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 11 mai 2017
__________________
Présidence de M. Meylan, président
Juges : Mme Revey et M. Kaltenrieder
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
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Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation dans le cadre d’une réclamation pécuniaire déposée par W.________ le 3 mai 2017 auprès du Tribunal d’arrondissement de [...] contre M.________ et V.________,
vu la demande spontanée du 4 mai 2017 du premier président et de la première greffière du Tribunal d’arrondissement de [...] tendant à la récusation de l’ensemble de ce tribunal, au motif que W.________ y exerce la fonction de juge assesseur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant l’ensemble d’une autorité judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que, selon l’art. 48 CPC (Code de procédure civile suisse ; RS 272), le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la demande de récusation déposée le 4 mai 2017 satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’il existe un motif de prévention, notamment lorsqu’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et
6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, W.________, demandeur dans la cause en réclamation pécuniaire, est actuellement juge-assesseur au sein du Tribunal d’arrondissement de [...],
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et W.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter les démarches entreprises dans le cadre de la réclamation pécuniaire déposée par l’intéressé,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure, la demande de récusation présentée par le premier président du Tribunal d’arrondissement de [...] et la première greffière de cette juridiction doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera ainsi transmise au Tribunal d’arrondissement de [...];
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 4 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement de [...] est admise.
II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement de [...].
III. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de [...],
- Me Sophie Beroud, avocate (pour W.________),
- Me Marco Villa, avocat (pour M.________ et V.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Premier président de l’arrondissement de [...], avec le dossier,
La greffière :