Acquittal in Assault Case Followed by Conviction and Withdrawn Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court acquitted several individuals of simple assault but convicted one individual of aggression, insult, violence or threats against authorities, drug offenses, drunk cycling, and theft of a cycle, sentencing them to a 16-month suspended prison term and a fine; the convicted individual subsequently filed an appeal but later withdrew it through a letter, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal as meeting the legal requirements and consequently declaring the initial judgment final and enforceable regarding that individual without imposing any costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Acquittal in Assault Case Followed by Conviction and Withdrawn Appeal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
The dispositive order declares that the decision is rendered without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 79 PE08.025760-CMI/YBL/SSM
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 21 mars 2011
________________
Vu le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré H.________, I.________, P.________, R.________ et W.________ du chef d'accusation de lésions corporelles simples (I), constaté que W.________ s'était rendu coupable d'agression, injure, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, conduite d'un cycle en état d'ébriété et vol d'usage d'un cycle (XII), condamné W.________ à une peine privative de liberté de 16 (seize) mois, sous déduction de 6 (six) jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 (dix) francs, et à une amende de 1'000 (mille) francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 10 (dix) jours (XIII), et suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire et fixé à W.________ un délai d'épreuve de 5 (cinq) ans (XIV),
vu la déclaration de recours du 17 décembre 2010 adressée par W.________ à l'autorité qui a statué,
vu la lettre du 6 janvier 2011, par laquelle W.________ a déclaré retirer sa déclaration de recours du 17 décembre précédent,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967);
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par W.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
12 avril 2011
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire en tant qu'il concerne W.________.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Aude Visinand, avocate-stagiaire (pour W.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :