Defendant's Appeal Withdrawal Confirms Initial Judgment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, previously convicted of assault and drug offenses and sentenced to an 18-month suspended prison term and a fine, filed an appeal against the initial judgment but subsequently withdrew that appeal by letter. The court acknowledged the withdrawal, finding that the conditions under the relevant procedural code were met, and thus accepted the withdrawal, making the initial judgment final and enforceable regarding the defendant, with the decision being rendered without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Defendant's Appeal Withdrawal Confirms Initial Judgment: The court acknowledged the withdrawal, finding that the conditions under the relevant procedural code were met, and thus accepted the withdrawal, making the initial judgment final and enforceable regarding the defendant, with the decision being rendered without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 78 PE08.025760-CMI/YBL/SSM
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 21 mars 2011
________________
Vu le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré D.________, O.________, S.________, K.________ et V.________ du chef d'accusation de lésions corporelles simples (I), constaté que D.________ s'était rendu coupable d'agression et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), condamné D.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction de 19 (dix-neuf) jours de détention avant jugement et à une amende de 500 (cinq cents) francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant fixée à 5 (cinq) jours (III), suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et fixé à D.________ un délai d'épreuve de 5 (cinq) ans (IV),
vu la déclaration de recours du 21 décembre 2010, adressée par D.________ à l'autorité qui a statué,
vu la lettre du 11 janvier 2011, par laquelle D.________ a déclaré retirer sa déclaration de recours du 21 décembre précédent,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967);
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par D.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
12 avril 2011
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne D.________
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Carole Sonnenberg, avocate-stagiaire (pour D.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :