Victim Withdraws Appeal After Partial Conviction and Sentence
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court acquitted an individual of several serious charges including rape and aggravated assault, but convicted them of lesser offenses like simple battery, insult, and making threats, imposing a 180-day custodial sentence and awarding damages for moral harm to the victim. Following this judgment, the victim and their legal counsel jointly filed an appeal, but subsequently withdrew the appeal before the deadline for submitting a reasoned brief had expired, leading the appellate court to accept the withdrawal as meeting the procedural requirements and rendering the decision without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Victim Withdraws Appeal After Partial Conviction and Sentence: Following this judgment, the victim and their legal counsel jointly filed an appeal, but subsequently withdrew the appeal before the deadline for submitting a reasoned brief had expired, leading the appellate court to accept the withdrawal as meeting the procedural requirements and rendering the decision without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to validate taking note of the withdrawal of the appeals.
Cited in the context of the deadline for filing the reasoned brief, although the substantive outcome was based on the withdrawal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 49 PE08.009135-NKS/YBL/AFE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 8 février 2011
____________
Vu le jugement du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, libéré T.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, brigandage, menaces qualifiées, contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I);a constaté qu'il s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces (II); l'a condamné à 180 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 18 jours de détention avant jugement (III); dit que l'intéressé était débiteur de R.________ d'un montant de 3'000 fr., valeur échue, au titre du tort moral subi (V) et a donné acte à R.________ de ses réserves civiles pour le surplus (VI);
vu la déclaration de recours conjointe déposée le 15 décembre 2010 par R.________ et par son défenseur d'office, Me Stefan Disch;
vu le délai imparti aux recourants pour produire un mémoire motivé, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 27 décembre 2010, R.________ et Me Stefan Disch ont déclaré retirer leur recours respectif,
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ces retraits, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait des recours interjetés par R.________ et Me Stefan Disch.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Stefan Disch (pour lui-même et R.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :