Appeal Withdrawal Confirms Narcotics Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the lower criminal court for a serious offense and a violation of federal narcotics and foreigner laws, receiving a six-year custodial sentence (minus pre-trial detention) and a fine, along with a compensatory claim and confiscation of seized items. Subsequently, the convicted person filed an appeal but then withdrew it. The appellate court noted the withdrawal and, finding that the conditions of the relevant procedural code article were met, accepted the withdrawal, rendering a decision without costs, which made the original judgment final and enforceable against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Confirms Narcotics Conviction: Subsequently, the convicted person filed an appeal but then withdrew it. The appellate court noted the withdrawal and, finding that the conditions of the relevant procedural code article were met, accepted the withdrawal, rendering a decision without costs, which made the original judgment final and enforceable against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 485 PE08.025483-JLR/ACP/KEL/vsm
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 14 décembre 2010
________________
Vu le jugement du 22 octobre 2010, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté qu'B.________ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 633 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr. (VIII), a dit qu'à défaut de paiement la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (IX), l'a condamné au paiement en faveur de l'Etat d'une créance compensatrice de 5'000 fr. (X), a ordonné la confiscation et la destruction des objets saisis en mains d'B.________ et séquestrés sous friche n° 1527 (XIX) et a statué sur les frais de justice (XXIX et XXX),
vu la déclaration de recours déposé le 22 octobre 2010 contre ce jugement par B.________,
vu le retrait de recours du 27 octobre 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par B.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne B.________.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Franck Ammann, avocat (pour B.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :