Prosecution's Appeal Withdrawal in Fraud and Forgery Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's conviction for breach of trust, fraud, data entry fraud, forgery of certificates, and violation of the Federal Act on Therapeutic Products, resulting in a prison sentence, fine, and ancillary orders, the prosecution filed an appeal that was subsequently withdrawn by the public prosecutor on July 9, 2010. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article, determining that the conditions for withdrawal were met, and consequently declared the decision without costs, rendering the initial judgment final absent further recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Prosecution's Appeal Withdrawal in Fraud and Forgery Case: The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article, determining that the conditions for withdrawal were met, and consequently declared the decision without costs, rendering the initial judgment final absent further recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Cited to specify the deadline for filing a potential appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 386 PE02.016476-JBN/CMS/AFE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 27 septembre 2010
________________
Vu le jugement rendu le 21 juin 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que [...] s'était rendu coupable d'abus de confiance, d'escroquerie, de fraude dans la saisie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (II), l'a condamné à 29 mois et 25 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 16 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 10'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 100 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 18 novembre 1998 par le Tribunal de division 1, le 11 mai 2001 par le Juge d'instruction de Lausanne et le 16 juillet 2004 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (III), a assorti cette peine d'un sursis partiel de cinq ans portant sur une partie de la peine fixée à 15 mois et
25 jours (IV), a ordonné le maintien en détention préventive de [...] (VI), a donné acte à [...] de ses réserves civiles contre [...] et a dit que celui-ci doit lui payer la somme de 18'000 fr. à titre de dépens pénaux (VIII) et a mis les frais de la cause, par 78'757 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 8'500 fr., TVA et débours compris, à la charge du condamné (XII),
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par le Ministère public le
25 juin 2010,
vu le retrait du recours du 9 juillet 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère public.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
- Me Paul Marville, avocat (pour C.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :