Appeal Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that acquitted an individual and assigned some costs, the appealing party submitted a formal appeal but subsequently sent a letter withdrawing the appeal; the court accepted the withdrawal because the conditions under the relevant procedural article were met, and consequently ruled that the decision regarding the withdrawn appeal would be rendered without imposing any costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the deadline for filing a criminal law appeal before the Federal Tribunal following notification.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 376 PE08.003922-ABA/ACP/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 9 septembre 2010
________________
Vu le jugement du 14 juillet 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, libéré N.________ des fins de la poursuite pénale (I) et a mis une partie des frais de la cause, par 3'500 fr., à sa charge et a laissé le solde à la charge de l'Etat (III);
vu la déclaration de recours déposée le 19 juillet 2010 contre ce jugement par N.________,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier adressé le 5 août 2010 au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, le prénommé a déclaré retirer purement et simplement le recours qu'il avait déposé,
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Elie Elkaim, avocat (pour N.________),
- Me Julie Laverrière, avocate (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :