Appeal Withdrawal Confirms Narcotics and Money Laundering Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the correctional court for serious violations of the federal narcotics law and money laundering, resulting in a 24-month custodial sentence, partially served via pre-trial detention, with the execution suspended and a four-year probation period imposed; however, the appellate court formally acknowledged the subsequent withdrawal of the appeal filed by the convicted party, thus confirming the lower court's judgment as final and enforceable, in accordance with procedural stipulations regarding appeal withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Confirms Narcotics and Money Laundering Conviction: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal because the conditions of this article were met.
Cited as the deadline rule for filing a potential appeal to the Federal Supreme Court after notification of the decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 296 PE09.018473-JLR/HRP/SWE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 6 août 2010
________________
Vu le jugement du 11 mai 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté qu'[...] s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d'argent (VI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 107 jours de détention préventive (VII) et a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de quatre ans (VIII),
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par Y.________ le 12 mai 2010,
vu le retrait de recours du 31 mai 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par Y.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne Y.________.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Jean Lob, avocat (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :