Appeal Withdrawal in Simple Qualified Bodily Harm Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a lower court for simple qualified bodily harm and sentenced to a fine with a suspended execution and a two-year probation period, against which the individual filed an appeal; however, the court acknowledged and accepted the subsequent withdrawal of the appeal, thus rendering the original judgment final and enforceable, as the conditions for accepting the withdrawal were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Simple Qualified Bodily Harm Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that justifies taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural rule governing the deadline for filing a subsequent appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 290 PE08.022875-ABA/ACP/SNR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 3 août 2010
__________
Vu le jugement du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que H.________ s'était rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées (IV); l'a condamné à cinq jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., suspendu l'exécution de la peine et imparti à la condamnée un délai d'épreuve de deux ans (V);
vu la correspondance du 2 juillet 2010 par laquelle H.________ a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier du 8 juillet 2010, H.________ a déclaré retirer l'acte de recours qu'elle avait déposé,
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par H.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne H.________.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Matthieu Genillod, avocat (pour H.________),
-
M. G.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :