Corporation's Withdrawal of Appeal Renders Judgment Final
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court acquitted an individual of charges including breach of trust, fraud, and forgery, but convicted them of disloyal management, imposing a suspended fine and a separate monetary penalty; subsequently, the aggrieved corporation filed an appeal, but later formally withdrew this appeal. The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal, finding the conditions under the relevant procedural code to be met, and consequently declared the initial judgment final and enforceable regarding the appealing corporation, issuing the decision without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF, art. 113 ss LTF; Corporation's Withdrawal of Appeal Renders Judgment Final: The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal, finding the conditions under the relevant procedural code to be met, and consequently declared the initial judgment final and enforceable regarding the appealing corporation, issuing the decision without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recognized the withdrawal of the appeal because the conditions of this article were met.
Cited in relation to the deadline for filing a subsequent appeal to the Federal Tribunal.
Cited to indicate the possibility of an appeal in criminal matters to the Federal Tribunal.
Cited to indicate the possibility of a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 542 PE05.040710-BBU/EMM/MPL
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 26 janvier 2010
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Vu le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré G.________ des accusations d'abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres (I), l'a condamné pour gestion déloyale à cent vingt jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), lui a infligé en outre une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à vingt jours (III), a donné acte à la Société Anonyme A.________ SA de ses réserves civiles à l'encontre de G.________ (IV), mis une partie des frais par 4'830 fr. à la charge de ce dernier et laissé le solde à la charge de l'Etat (V),
vu la correspondance du 22 septembre 2009, par laquelle Me Rolf Ditesheim, défenseur de choix de la Société Anonyme A.________ SA, a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01);
attendu que par courrier du 12 octobre 2009, le mandataire de la Société Anonyme A.________ SA a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par la Société Anonyme A.________ SA.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne la Société Anonyme A.________ SA.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Rolf Ditesheim, avocat (pour la Société Anonyme A.________ SA),
- Me Antoine Eigenmann, avocat (pour G.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :