Battery Conviction Appeal Dismissal for Untimely Submission
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court convicted an individual of battery, imposing a fine and ordering payment of moral damages and costs; the convicted person filed an appeal but failed to submit the required reasoned brief within the ten-day statutory deadline after receiving the judgment copy, as mandated by the procedural code for unmotivated initial appeals. The court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant did not comply with the procedural requirement to file a motivated submission following notification, and consequently held the appellant liable for the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 425 al. 1 CPP, Art. 425 CPP, Art. 424 al. 2 CPP, Art. 132 CPP, Art. 131 CPP, Art. 431 al. 1 CPP; Battery Conviction Appeal Dismissal for Untimely Submission: The court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant did not comply with the procedural requirement to file a motivated submission following notification, and consequently held the appellant liable for the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the appeal pre-judicially because the recourse memo was not filed.
Used to impose the second instance costs upon the appellant.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 283 PE09.009659-MYO/CMS/MHI
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
12 août 2010
________________
Du 20 juillet 2010
________________
Présidence de M. Creux, président
Greffier :
M. Ritter
\*\*\*\*\*
Art.
425 al. 1 CPP
Vu le jugement du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que R.________ s'était rendu coupable de voies de fait (II), l'a condamné à une amende de 400 fr. (III), a alloué à [...] une indemnité pour tort moral de
500 fr. (IV) et a mis les frais, par 1'300 fr., à la charge du condamné (V),
vu la déclaration de recours déposée le 31 mai 2010 par R.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art.425 CPP (art. 424 al.
2 CPP),
qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un mémoire motivé,
que, suite à la déclaration de recours de R.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois lui a adressé une copie complète du jugement,
que cet envoi a été expédié le 1er juin 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception,
qu'il a été retiré le 2 juin suivant,
que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le samedi 12 juin 2010, terme reporté d'office au lundi 14 juin 2010, premier jour utile suivant, conformément à l'art. 132 CPP, étant précisé qu'en matière pénale, il n'y a ni vacances ni féries (art.
131 CPP),
que R.________ n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :