Withdrawal of Appeal Against Criminal Conviction and Finalization of Sentence
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Correctional Tribunal of Lausanne of theft by profession, gang theft, property damage, breaking and entering, money laundering, and drug offenses, and sentenced to three and a half years imprisonment, filed an appeal against this judgment but subsequently withdrew the appeal by letter to the District Tribunal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, finding that the legal conditions under Article 437 of the Code of Criminal Procedure were met, and therefore confirmed the initial judgment as final and enforceable without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Criminal Conviction and Finalization of Sentence: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, finding that the legal conditions under Article 437 of the Code of Criminal Procedure were met, and therefore confirmed the initial judgment as final and enforceable without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the deadline rule for filing a potential appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 248 PE09.001906-BDR/HRP/SNR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 17 juin 2010
___________
Vu le jugement du 23 avril 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré I.________ des accusations d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I); constaté qu'il s'était rendu coupable de vol par métier, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, blanchiment d'argent, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (II) et l'a condamné à trois ans et demi de peine privative de liberté, sous déduction de
444 jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 janvier 2009 par le Juge d'instruction de Lausanne (III);
vu la déclaration de recours déposée le 27 avril 2010 contre ce jugement par I.________,
vu l'art. 437 CPP;
attendu que par courrier adressé le 17 mai 2010 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, le prénommé a déclaré retirer purement et simplement le recours qu'il avait déposé,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par I.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne I.________.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Cynthia Beauverd, avocate-stagiaire (pour I.________),
- Me Jean Lob, avocat (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :