Appeal Withdrawal in Criminal Sentencing Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was previously sentenced by a lower criminal court to 12 months imprisonment, fines, and moral damages for offenses including robbery, violence against officials, simple bodily harm, and insult; however, the individual subsequently filed an appeal which was then formally withdrawn. The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal, finding the conditions of the relevant procedural article were met, and consequently declared the initial judgment final and enforceable without imposing any additional costs for the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Criminal Sentencing Case: The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal, finding the conditions of the relevant procedural article were met, and consequently declared the initial judgment final and enforceable without imposing any additional costs for the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the procedural basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited in the information regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 251 PE08.024996-NCT/LCT/PBR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 16 juin 2010
________________
Vu le jugement du 9 avril 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, condamné V.________, pour brigandage, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples et injure, à une peine privative de liberté de 12 mois, ainsi qu'au paiement des frais, par 11'610 fr. 25 (II) et dit que V.________ est le débiteur de [...] de 500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 octobre 2008, à titre d'indemnité pour tort moral (VIII),
vu la déclaration de recours déposée le 14 avril 2010 par V.________ contre ce jugement,
vu le retrait de recours du 27 avril 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par V.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne V.________.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour V.________),
‑ Me David Moinat, avocat (pour [...]),
- Me Alain Sauteur, avocat (pour [...]),
- Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour [...]),
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour [...]),
- Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour [...]),
- Me Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour [...]),
-
M. [...],
-
M. [...], Gendarmerie Poste de [...],
-
M. [...],
-
M. [...], Gendarmerie Poste de [...],
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :