Withdrawal of Appeal in Aggravated Offenses Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court addressed an appeal filed by the defense counsel against a lower court judgment that convicted an individual of aggression, threats, and resisting authority, sentencing them to a fine and ordering them to pay substantial costs, including fees for appointed counsel. The court noted that the appellant's counsel subsequently withdrew the appeal by letter, and finding that the conditions of the relevant procedural article were met, the court formally took note of the withdrawal, declared the initial judgment final and enforceable regarding the appellant, and ruled that the decision be issued without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, II. Dit que la présente décision, rendue sans frais; Withdrawal of Appeal in Aggravated Offenses Case: The court noted that the appellant's counsel subsequently withdrew the appeal by letter, and finding that the conditions of the relevant procedural article were met, the court formally took note of the withdrawal, declared the initial judgment final and enforceable regarding the appellant, and ruled that the decision be issued without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Determines that the decision is rendered without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 269 PE07.000931-ABA/LCT/TDE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 7 juillet 2010
_____________
Vu le jugement du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que N.________ s'était rendu coupable d'agression, de menaces et d'opposition aux actes de l'autorité (XIII), l'a condamné à une peine de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., sous déduction de huit jours de détention avant jugement (XIV), pris acte de la convention passée entre S.________, X.________, N.________ et H.________ à l'audience du 11 mai 2009 (XVII), mis les frais de la cause par 8'243 fr. 50 à la charge de N.________ et dit que ces frais comprenaient les indemnités allouées à ses défenseurs d'office par 860 fr. 80 pour Me Imsand et 5'250 fr. pour Me Beauverd (XXIV), laissé le solde des frais de la cause à la charge de l'Etat (XXV) et dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre XXIV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de l'intéressé se soit améliorée (XXVI),
vu la correspondance du 20 avril 2010, par laquelle Me Cynthia Beauverd, défenseur d'office de N.________, a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu le courrier du greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 7 mai 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01);
attendu que par courrier du 20 mai 2010, le conseil de N.________ a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne N.________.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Cynthia Beauverd, avocate-stagiaire (pour N.________),
- Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour H.________),
- Me Cédric Ballenegger, avocat-stagiaire (pour Z.________),
- Me Alain Sauteur, avocat (pour X.________),
- Me David Moinat, avocat (pour S.________),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
- Mme [...],
- [...],
- Mme [...],
-
M. [...],
- [...],
- [...],
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :