Appeal Withdrawal and Finality of Assault Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of assault by the police tribunal, who had a custodial sentence absorbed by a prior conviction and was ordered to bear some costs and jointly liable for damages and moral compensation to another party, had their appeal withdrawn by their appointed defense counsel before the appellate court could rule on the merits. The court acknowledged the withdrawal, finding that the conditions under the relevant procedural article were met, and declared the judgment final and enforceable as it pertained to the defendant, issuing the decision without imposing any costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Finality of Assault Conviction: The court acknowledged the withdrawal, finding that the conditions under the relevant procedural article were met, and declared the judgment final and enforceable as it pertained to the defendant, issuing the decision without imposing any costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited in the final section regarding the deadline for filing a criminal law appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 65 PE07.026636-RIV/AFI/PBR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 16 février 2010
_______________
Vu le jugement du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a, notamment, déclaré T.________ coupable d'agression et dit que la peine privative de liberté était entièrement absorbée par celle infligée le 31 octobre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (VI), mis une part des frais par 6'190 fr. à sa charge (VII) et dit que I.________, L.________ et T.________ étaient solidairement débiteurs de O.________ de 6'146 fr. 15 à titre de dommages-intérêts et de 3'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral (IX),
vu la correspondance du 21 décembre 2009, par laquelle Me Olivier Jotterand, défenseur d'office de T.________, a déclaré recourir contre le jugement précité,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01);
attendu que par courrier du 18 janvier 2010, le conseil de T.________ a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par T.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne T.________.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Olivier Jotterand, avocat-stagiaire (pour T.________),
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour I.________),
- Me Giovanni Salvatore Intignano, avocat-stagiaire (pour L.________),
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour O.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :