Cantonal Tribunal Accepts Appeal Withdrawal in Narcotics and Money Laundering Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Tribunal acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a correctional court judgment that convicted them of multiple serious offenses, including narcotics violations, money laundering, counterfeiting offenses, false certification, and immigration law breaches, resulting in a nine-year custodial sentence and a fine. The court acted according to the relevant procedural code, accepting the withdrawal because the legal conditions were met, and consequently declared the original judgment final and enforceable concerning the appellant, issuing the decision without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Cantonal Tribunal Accepts Appeal Withdrawal in Narcotics and Money Laundering Case: The court acted according to the relevant procedural code, accepting the withdrawal because the legal conditions were met, and consequently declared the original judgment final and enforceable concerning the appellant, issuing the decision without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the deadline for filing a recourse before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 180 PE09.001055-JLR/LCT/TDE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 5 juillet 2010
________________
Vu le jugement du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de blanchiment d'argent, d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de 395 jours de détention avant jugement, dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée le 14 mai 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (II), l'a condamné également à une amende de 1'000 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours (III),
vu la déclaration de recours déposée le 23 mars 2010 par P.________,
vu la déclaration de retrait de recours déposée le 6 avril 2010 par le prénommé,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par P.________ à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant et également dirigée contre [...] et [...].
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
13 juillet 2010
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne P.________.
La greffière :
Du
13 juillet 2010
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Delphine Rochat, avocate-stagiaire (pour P.________),
- Me Youri Widmer, avocat-stagiaire (pour [...]),
- Me Delphine Despland, avocate-stagiaire (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :