Defendant Withdraws Appeal in Mixed Conviction/Acquittal Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a defendant previously acquitted of aggravated battery and threats, and convicted for property damage and coercion with a suspended fine, noting that the withdrawal satisfied procedural requirements and therefore declared the initial judgment final and enforceable without imposing further costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Defendant Withdraws Appeal in Mixed Conviction/Acquittal Case: 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited regarding the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 118 PE08.014710/BDR/EMM/ACU
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 17 mars 2010
________________
Vu le jugement du 27 janvier 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'arrondissement de Lausanne a libéré Pedro Koko Kiatumbua des infractions de voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et viol (I), l’a condamné, pour dommages à la propriété et contrainte, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (le montant du jour amende étant fixé à 10 fr.), avec sursis pendant deux ans (Il), a rejeté les conclusions civiles prises par Marta Kilola Koko Kiatumbua (III) et dit que Pedro Koko Kiatumbua est débiteur de Marta Kilola Koko Kiatumbua d’un montant de 2’000 francs à titre de dépens pénaux (IV),
vu la déclaration de recours déposée le 28 janvier 2010 par Pedro Koko Kiatumbua,
vu la déclaration de retrait de recours du 24 février 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par Pedro Koko Kiatumbua contre le jugement rendu le 27 janvier 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre lui.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne Pedro Koko Kiatumbua.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
- Me Robert Fox, avocat (pour Pedro Koko Kiatumbua),
- Me Michel Dupuis, avocat (pour Marta Kilola Koko Kiatumbua),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
M. le Vice-Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :