Appeal Withdrawal and Cost Order in Breach of Trust Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's decision that acquitted an individual of breach of trust, disloyal management, and mismanagement, and reserved civil claims for others, the appellants filed an appeal which they subsequently withdrew. The appellate court took note of this withdrawal, finding that the conditions under the relevant procedural article were met, and ordered that the decision itself be rendered without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 437 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, II. Dit que la présente décision, rendue sans frais; Appeal Withdrawal and Cost Order in Breach of Trust Case: The appellate court took note of this withdrawal, finding that the conditions under the relevant procedural article were met, and ordered that the decision itself be rendered without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions under which the court takes note of the withdrawal of the appeal.
This item in the dispositive explicitly states that the decision is rendered without costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 143 PE03.027668-RIV/ACP/JLA
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
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Du 8 avril 2010
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Vu le jugement du 10 février 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a libéré E.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance, de gestion déloyale et de gestion fautive (I), a donné acte de leurs réserves civiles à T.________, à W.________ et à G.________ pour P.________ (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III),
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par T.________ et W.________ le 11 février 2010,
vu le retrait de recours des prénommés du 25 février 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par T.________ et W.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du 16 avril 2010
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
‑ Me Alain Thévenaz, avocat (pour T.________ et W.________),
- Me Robert Fox, avocat (pour E.________),
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :